Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, M.

subséquents.

« de l'article 7 du contrat du GIE », * le pouvoir donné à tout porteur du procès-verbal de remplir les formalités de droit.

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Par le même acte, Monsieur [M] [T], gérant de la SC GD CONSTRUCTIONS, s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de Monsieur [Y] [H].

Ce devis porte sur la fourniture, l'installation et la location de matériels de caisse ainsi que de logiciels associés, pour un montant mensuel de 1.090 euros HT, hors assurance et maintenance.

* Le passif déclaré s'élève à ce jour à 13 500 € pour un actif porté pour mémoire.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 et du 18 juin 2025, la SARL ADVIMA CONSEIL a fait assigner, par devant nous, siégeant en l'état de référé, la SARL PGP GLASS EUROPE SRL

A titre subsidiaire, elle précise que l'accord commercial porte sur la fourniture des billets et ceux-ci ont bien été émis.

* Le passif déclaré à ce jour s'élève à 58 600 € pour un actif porté pour mémoire.

2025 003207 DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes

MOTIFS DE LA DECISION L'acte d'assignation n'a pu être remis entre les mains de M. [T] [V].

À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.

investisseurs en qualité de représentant de la masse des obligataires ; C'est ainsi que la société TYLIA INVEST a financé l'acquisition de 11 actifs immobiliers, sur sollicitation de M., [K], [D], portée

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [B] [N] a signé un acte de caution solidaire à hauteur de 125 000 € pour garantir tous les engagements de sa société.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION Marchand de bestiaux et de porcs

était débitrice de la somme de 32.732,53 € au titre des loyers des murs de la boucherie, ce dont Madame [C] et Monsieur [P], cautions solidaires des engagements de BOUCHERIE [P] ont été avisés, * L'acte

activités économiques de Paris a adopté le plan de continuation de la société MEXIS INVESTISSEMENTS, dont le siège social se situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 8150284369, plan porté

Maître TEBOUL Philippe, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE