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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
BUSINESS / INTERNET NICOPOLIS (cocontractant) [Adresse 16] Défaillant.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
de la procédure collective, révélant une chronologique qui ne saurait être fortuite ; Le rejet de la condamnation de la SELARL M.J.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] une ouverture de crédit en compte courant pour des besoins de trésorerie, d'un montant de 6 000,00 euros, sous le n° [XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée avec un taux d'intérêt variable basé sur
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
de retards au taux légal à compter du 02 janvier 2024 continuant à courir jusqu'à parfait règlement, à titre de dommages-intérêts en raison de ses manquements contractuels et précontractuels ; * CONDAMNER
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
un montant de 50 110,98 € correspondant au solde débiteur dudit compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective d'IMPACT IMMO [Localité 2] ; par courrier recommandé du 10 mai 2023,
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[Q], en sa qualité de président, était dirigeant de droit de PEPPINO lors du jugement d'ouverture de la procédure collective. En ce qui concerne M.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme aggravant les obligations de débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, Et ainsi, * Réduire le quantum
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
Par courriers recommandés en date du 30 août 2023, la société BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance à la procédure collective entre les mains du mandataire liquidateur et rappelé à Madame [F] [K] les
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Le jugement d'ouverture est aujourd'hui définitif et aucune action en modification de la date de cessation des paiements n'a été intentée.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Intérêt de la reprise et projet d'entreprise Le candidat indique dans son offre que l'augmentation de son activité en FRANCE, notamment en raison de la présence dans ce pays de plus en plus de consultants
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Suite à l'ouverture des procédures de redressements judiciaires à l'égard du [Etablissement 1] et du GCS [Etablissement 8], la direction a sollicité l'ouverture de la présente procédure de sauvegarde,
69f36ececdc6046d4718d1ad
Origine des difficultés : Difficultés structurelles inhérentes à l'activité : Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure, faisait état
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [Q] sollicite le rejet intégral de leurs demandes, pour les raisons ci-après exposées.
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
Quelques semaines plus tard, la société RB3D demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au président du tribunal de commerce d'Auxerre qui fait droit à cette demande par un jugement en date du 20
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 9 années.
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
Qu'à ce jour, cette facture n'est pas réglée et que le véhicule est toujours dans son garage.
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
ayant entrainé des inondations du sol dans la serre, avec la réfection des canalisations des eaux pluviales à l'intérieur de la serre et sur le collecteur principal jusqu'au bassin de rétention, la réparation
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
assistée de Me Nathalie MALAZDRA Avocat (D1082) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Par Jugement en date du 29 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société [Z] GLOBAL FRANCE et a désigné la SELARL [G] ET
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