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21 résultats pour « possibilité toujours ouverte en raison d'un intérêt collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

BUSINESS / INTERNET NICOPOLIS (cocontractant) [Adresse 16] Défaillant.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de la procédure collective, révélant une chronologique qui ne saurait être fortuite ; Le rejet de la condamnation de la SELARL M.J.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V] une ouverture de crédit en compte courant pour des besoins de trésorerie, d'un montant de 6 000,00 euros, sous le n° [XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée avec un taux d'intérêt variable basé sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de retards au taux légal à compter du 02 janvier 2024 continuant à courir jusqu'à parfait règlement, à titre de dommages-intérêts en raison de ses manquements contractuels et précontractuels ; * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

un montant de 50 110,98 € correspondant au solde débiteur dudit compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective d'IMPACT IMMO [Localité 2] ; par courrier recommandé du 10 mai 2023,

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Q], en sa qualité de président, était dirigeant de droit de PEPPINO lors du jugement d'ouverture de la procédure collective. En ce qui concerne M.

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme aggravant les obligations de débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, Et ainsi, * Réduire le quantum

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Par courriers recommandés en date du 30 août 2023, la société BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance à la procédure collective entre les mains du mandataire liquidateur et rappelé à Madame [F] [K] les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le jugement d'ouverture est aujourd'hui définitif et aucune action en modification de la date de cessation des paiements n'a été intentée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Intérêt de la reprise et projet d'entreprise Le candidat indique dans son offre que l'augmentation de son activité en FRANCE, notamment en raison de la présence dans ce pays de plus en plus de consultants

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Suite à l'ouverture des procédures de redressements judiciaires à l'égard du [Etablissement 1] et du GCS [Etablissement 8], la direction a sollicité l'ouverture de la présente procédure de sauvegarde,

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Origine des difficultés : Difficultés structurelles inhérentes à l'activité : Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure, faisait état

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [Q] sollicite le rejet intégral de leurs demandes, pour les raisons ci-après exposées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Quelques semaines plus tard, la société RB3D demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au président du tribunal de commerce d'Auxerre qui fait droit à cette demande par un jugement en date du 20

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 9 années.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'à ce jour, cette facture n'est pas réglée et que le véhicule est toujours dans son garage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ayant entrainé des inondations du sol dans la serre, avec la réfection des canalisations des eaux pluviales à l'intérieur de la serre et sur le collecteur principal jusqu'au bassin de rétention, la réparation

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

assistée de Me Nathalie MALAZDRA Avocat (D1082) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par Jugement en date du 29 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société [Z] GLOBAL FRANCE et a désigné la SELARL [G] ET

Source officielle

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