Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 24 mois x 2.380,80 euros = 57.139,20 euros TTC * Site de [Localité 14] : échéance contractuelle initiale le 1er juillet 2026.

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

Modalités d'apurement du passif […] Le plan prévoit un remboursement du passif retenu en dix échéances annuelles progressives : Il est précisé que : la première échéance du plan de sauvegarde sera

Monsieur [Z] sollicite également le paiement de la première échéance un an après l'adoption du plan.

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le mandataire judiciaire a indiqué maintenir les termes de sa requête de conversion en liquidation judiciaire en date du 03.04.2026, régulièrement convoquée, après avoir exposé : . . . . . . . . . . .

* les créances à échoir de contrats poursuivis représentent un passif de 21 501.51 € étant précisé que ces créances seront réglées dans le respect des échéances contractuelles.

IDFS Services a alors proposé à L'Oréal PLI de poursuivre le partenariat avec une nouvelle entité juridique indépendante, la société Kaldor Retail Private Limited (ci-après « Kaldor »).

* Madame Muriel DAVILLERD, Juge, * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après

En réponse, la société GARAGE DES STUARTS a sollicité des échéanciers, au motif qu'elle demeurait dans l'attente du règlement par son assurance, qui n'ont pas été honorés.

Par jugement en date du 30 mai 2024, ce tribunal a prononcé la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme le 21 septembre 2024, confirmé la désignation, de la SELARL ASTEREN en la

Le 25 mars 2025, la société LE ROUZIC TP ayant interrompu le paiement des échéances mensuelles à compter de celle du 10 février 2025 et après plusieurs échanges entre les sociétés LE ROUZIC TP et LOCAM

La société [M] s'est ingéniée, après la déchéance du terme afférente aux concours consentis par Bpifrance mais également après avoir assignée, à obtenir l'ouverture d'une procédure de prévention des difficultés

deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Il convient de souligner qu'en l'espèce, d'après le jugement d'ouverture de la procédure collective, M.

La SASU Steam'O, ci-après Steam'O, a pour activité l'exploitation maintenance et travaux liés dans les domaines multi technique et gestion de l'énergie.

Trois contrats de location de véhicule sont parvenus à leur terme et ont été restitués. Aucune nouvelle dette n'aurait été créée.

Ce contrat nécessaire à la poursuite de l'activité a été poursuivi.

La SARL [D] RENOVATION (ci-après [D]), dont le siège social est situé à [Localité 2], exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.