Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

Le 01 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les consorts [C] contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 rendus par la Cour d'appel de RENNES

pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. 3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, * Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Michel MIGNON, M.

En conséquence le tribunal de commerce d'Evreux doit se déclarer incompétent et renvoyer les demandeurs à se mieux pourvoir. Le tribunal condamnera solidairement M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 JUILLET 2025 Références : 2025R00019 ENTRE : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°47 Rôle n° 2025001227 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

D'une part seulement sept chambres ont pu être louées qu'à partir d'août 2024 et les 11 suivantes que mi-octobre 2024.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 N°:34 N° de rôle : J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

Cet arrêt vise les mesures d'instruction in futurum et n'est donc pas applicable à la présente instance.

, membre de la SCP MRK, demeurant [Adresse 2] 28000 CHARTRES.

Depuis le dépôt de plainte, le Procureur de la République a pris un réquisitoire introductif et un juge d'instruction est désormais en charge de l'affaire.

En défense la société STGS demande au juge des référés de juger que la demande de condamnation à produire des documents sous astreinte ne correspond pas à une mesure d'instruction au sens des dispositions

DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 à 11 heures en 3 ème chambre.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 18 novembre 2024 où l'affaire a été renvoyée devant le Juge chargé de l'instruction des affaires.

d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure civile dispose que « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant