Or celle-ci ne pouvait pas déclarer une créance dont le fondement juridique n'était pas établi à la date de la déclaration.

Défenderesse, Représentée par Maître Arthur PIERRET, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 200).

des parts de la SCI DAZIMO II d'un droit de rétention et qu'ainsi, il est absolument indispensable que FINAMUR acquiesce, en donnant mainlevée du nantissement à la cession des titres de la SCI DAZIMO

dépens qui comprendront notamment : * les frais exposés pour la requête en saisie conservatoire, * les frais exposés pour la présente assignation, * les frais exposés pour le recouvrement de sa créance

, sans pouvoir exciper une jurisprudence selon laquelle la créance est modifiable jusqu'à la décision du juge ou du tribunal saisi au fond, dans la mesure où la créance n'était pas seulement évaluée, comme

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective

DEMANDERESSE : * SAS FINELISS [Adresse 1] comparant par Madame [T] [R] née [Q], co-gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, assistée de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES

Dans ce cadre, les trois parties signent une délégation de créance le 30 août 2023.

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

préserver les intérêts des créanciers.

de fonds de commerce inscrit par la banque Crédit Lyonnais pour une créance de 283 K€, un nantissement de fonds de commerce inscrit par la banque BNP Paribas pour une créance au 30 septembre 2019 de 273

La jurisprudence établit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, pourvoi n°13-16.016 60.

(Com. 23 septembre 2014, pourvoi n°13-21352 et 13-22749 ; Com. 9 juillet 2002, pourvoi n°96-20955).

Tel serait le cas en l'espèce dès lors qu'il n'est pas prouvé la prise du nantissement ou des cautionnements de la société HEC GROUPE et de Monsieur [Q], * la faute du créancier.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Afin d'obtenir une adhésion des créanciers à des abandons de créances, la société a souhaité pouvoir faire application des dispositions des articles L.626-29 à L. 626-35 du code de commerce prévoyant une