nanti reçoit valablement le paiement de la créance nantie tant en capital qu'en intérêts ; que la cour d'appel a constaté que M.

, le débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ; qu'en toute hypothèse, en retenant que la nantissement litigieux avait été constitué au seul profit de l'acquéreur dès lors que l'acte

les causes de la créance mais le dépossède uniquement du bien donné en nantissement si ces causes ne sont pas réglées au profit du créancier nanti ; que ce mécanisme impose à ce dernier, au regard du

de 1 000 000 francs et en accessoires de 100 000 francs avec effet jusqu'au 15 juillet 2010 ; que le préjudice du créancier inscrit doit être évalué au moment de l'inscription du nantissement et que le

imputable au créancier et à lui seul ; qu'en l'espèce le Crédit Agricole a inscrit deux privilèges de nantissement le 30 mai 2001 sur le fonds de commerce sis [Adresse 7] et il ne pouvait pas

X... en exécution de son engagement de caution et en attribution des valeurs mobilières nanties à son profit ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 06-12.752 : Attendu que M.

, dont il n'avait pas été saisi, le tribunal de commerce a excédé ses pouvoirs et privé le créancier nanti du double degré de juridiction ; Que l'appel-nullité diligenté par celui-ci est donc bien

Y..., syndic de cette procédure, a assigné la SCI, la banque et la SACIPEC devant le tribunal pour que le nantissement soit déclaré nul, en tout cas inopposable à la masse des créanciers et pour que la

la tierce opposition-nullité de la CAMEFI recevable et bien fondée en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce du débiteur, sans constater que la CAMEFI avait déclaré une créance avec un

de rapporter la preuve de l'existence de sa créance, la société Interbrew ayant fait valoir qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve d'une déclaration de créance régulière en produisant les

d'un droit de suite le créancier nanti qui s'abstient d'apposer sur le matériel nanti la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du nantissement dont ce matériel est grevé ; qu'en

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

(demanderesses au pourvoi principal).

X..., en liquidation judiciaire, la créance de la société CBE, l'arrêt retient que la caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement

nanti, qui opère la dépossession qui caractérise le nantissement, prive le constituant du pouvoir d'exercer librement les droits qu'il tient de sa qualité de souscripteur des contrats et investit le créancier

a notifié son nantissement sur ces créances à EDF ; qu'un autre créancier, M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 mai 2006, statuant sur renvoi de cassation, pourvoi n° 01-03.546) de l'avoir débouté, alors qu'il est créancier nanti, de sa demande contre l'héritier

La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance