que la société [U] exerce valablement par les présentes son droit de rétractation attaché au contrat du 9 avril 2015, JUGER qu'excède les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la demande de

Ces hypothèses, qui ne sont pas isolées, appellent une appréciation au fond des décisions de gestion en cause, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

pièces versées aux débats, À titre principal, * Débouter la SARL TAD FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en raison de l'existence de contestations sérieuses excédant les pouvoirs

que les demandes formées au titre du préjudice économique et du préjudice moral se heurtent à des contestations sérieuses et excèdent les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence de quoi, * DEBOUTER

du juge des référés sont déterminés par les textes ; le juge n'ayant pas pouvoir de statuer au-delà desdits textes, En l'espèce, la SASU LE GABRIEL fonde sa requête uniquement sur des dispositions législatives

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

du juge des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fonds ; Qu'en conséquence, la SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES doit être débouté de ce chef de demande ; SUR L'ARTICLE 700 DU

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence, DÉBOUTER la société VVS [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause REJETER l'ensemble des demandes de la société

des intérêts de retard dus à la société SODIMATER ; Attendu que cette demande formée par la société SODIMATER excède donc les pouvoirs du juge des référés et doit être déclarée irrecevable ; qu'en conséquence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M. Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00322 DEMANDEUR M.

société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. la somme provisionnelle de 13 740 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION S.A.S. la somme provisionnelle de 10 932,90 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

quittance à la société [Y] [C] S.A.S. la somme provisionnelle de 79 537,95 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

d'exécution et de résiliation du contrat, et sur le quantum des factures réclamées, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Que la société LES [Localité 1] DUMEE est mal fondée en son principe même, sa demande ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

du juge des référés.

[U] [R] et de Mme [S] [M] se heurtent à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, DEBOUTONS M.

Ainsi, dans cette affaire, il n'y a pas lieu à référé et les parties sont invitées à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour débattre de ce litige.