AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4df1cdc6046d472eede2
11 mai 2026
11 mai 2026
, a comparu : Mme [U] [H], représentant avec pouvoir l'URSSAF.
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont
Source officielle