que les demandes formées au titre du préjudice économique et du préjudice moral se heurtent à des contestations sérieuses et excèdent les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence de quoi, * DEBOUTER

les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence, DÉBOUTER la société VVS [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause REJETER l'ensemble des demandes de la société

Ces hypothèses, qui ne sont pas isolées, appellent une appréciation au fond des décisions de gestion en cause, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

disposer la SAS M+ MATERIAUX au titre de l'acte de cession de créance, La juridiction de céans, rejettera, en conséquence, la demande de jonction, 2) Sur les demandes d'inscription au passif : Les pouvoirs

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

sollicite également la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de SAS RENAISSANCE 91 ; Attendu que cette demande excède les pouvoirs

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00449 DEMANDEUR SAS HESUS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [J] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL TERRAX [Adresse 3] non comparant

du juge des référés et doit être déclarée irrecevable ; qu'en conséquence les parties devront se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire ; Sur les autres demandes Attendu que

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00322 DEMANDEUR M.

plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs

Ainsi cet article donne pouvoir au juge d'ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, dès lors que l'urgence est établie.

- 2613200031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Rôle n° 2026F681 Procédure 2026RJ199 * Monsieur [I] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] – comparante en la personne de son épouse Mme [V] [Z] munie d'un pouvoir

publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, Madame [K] [M], munie d'un pouvoir

société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. la somme provisionnelle de 13 740 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION S.A.S. la somme provisionnelle de 10 932,90 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs

quittance à la société [Y] [C] S.A.S. la somme provisionnelle de 79 537,95 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.