Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

[G] [C] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

le Président démissionnaire ne peut en aucun cas valablement se rétracter, de jurisprudence constante.

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

Sur ce fondement, la société [B] [A] demande au Président à bénéficier d'un étalement de sa dette sur 24 mois.

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge, * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de :

[R] [J] [E] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORITJuges : M. Richard METZGERM. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M.

[R] [I] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le 6 février 2024, en présence du président d'ECI, M. [R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.

DISONS que la rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président du tribunal de commerce saisi par voie de requête.

AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Dans le cas d'espèce le tribunal relève que : * le décompte de 2 229,12 € arrêté par CIBTP lors de l'assignation du 17 novembre 2025 tient compte des cotisations dues pour la période des mois de février

Il sera effectivement relevé que la mention « bon pour accord » ne figure pas sur ce dernier devis, contrairement au devis précédent.

Or, si le créancier opposant a obtenu gain de cause en première instance et en appel, il dispose désormais, avec l'arrêt de la cour d'appel, d'un titre exécutoire.

précédemment.

AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.