de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des

de Me [L] [U] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 03/04/2026 est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 €uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes

Dans l'hypothèse où les créanciers titulaires d'une créance à échoir refuseraient les propositions d'apurement présentées supra, en application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal a

ne pouvant intervenir auprès des créanciers concernés que si les créances sont, à terme, admises au passif ou actualisées à titre définitif.

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

produite par La SCI B : abandon en intégralité de cette créance suivant accord de ce créancier

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

éligibles au paiement immédiat dès l'arrêté du plan, leur créance étant inférieure à 500 €, pour un total de 428,48 € * 6 créanciers dont le montant du passif exigible s'élève à la somme de 47 306,27

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02.04.2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s) se fera, ainsi que les suivantes, par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à la date

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

Il est précisé que la société propose de régler les dettes suivantes à la date d'arrêté du plan, si les créanciers concernés ci-dessous acceptent de réduire chacun leur créance chirographaire à la somme

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance