Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[S], cela ne saurait constituer une sollicitation de personnel, fitelle indirecte. Il n'est pas contesté que la société SOFTEAM n'ayant pas embauché M.

faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, en présence des personnes ainsi identifiées : M.

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à

FAITS : Monsieur [I] [P] est président de la SAS CHAMPOTEL, créée en mai 2016 et qui exploite directement ou indirectement plusieurs hôtels.

Sur la résolution judiciaire du contrat et la responsabilité La société GHT9 sollicite la résolution judiciaire du contrat aux torts de MSG sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

[T] [O] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son

Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

* Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel * Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

[M] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Sur le fond : * Sur la responsabilité de la société BG PROPRETE L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

du paiement direct de ses prestations par le maître d'ouvrage : le sous-traitant doit avoir été accepté par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées ; que le contrat

Exposé des faits Le 2 septembre 2025, la société [Adresse 4] et messieurs [D] [E] et [C] [K] ont transmis une requête aux fins d'ordonnance par-devant le président près le tribunal de commerce d'Evry.

[N] [C] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée.