En effet, la société accuse un retard dans le premier dividende annuel échu depuis le 17/01/2025.

de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE

jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à

[O], [K] [P], Ci-après « Le débiteur » Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Gérard DEMAURE et M.

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

: 414 730 580 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [H], présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Louis CHARDAYRE Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005341 Demandeur(s): SELARL [U] [S]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004198 Demandeur (s) : (selarl) Etude [V] représentée

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005024 Demandeur(s): (selarl) MJ Synergie représentée

[K] [P], Ci-après « Le débiteur » Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M.

L'ART DE BATIR (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 900 365 503 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [N] [D] présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 31/03/2026

PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

La transaction étant conclue dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal décide de l'homologuer.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier. FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

Pierre VILLAIN, Président et par M.