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I) Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives la société ZÉPHYR AVIATION fait valoir que le fait de restituer les clés du bâtiment lui appartenant à la CCI DU BEAUJOLAIS, reviendrait

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit avec une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

Monsieur [Y] [B] était un homme averti, on pourrait ajouter, expérimenté suite aux diverses liquidations judiciaires dont il a fait l'objet.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

une faute engageant sa responsabilité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

Clause d'agrément Le candidat a été invité à faire son affaire personnelle de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SAS BAYA CONSULTING.

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