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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Dans l'hypothèse où des dégradations imputables au Preneur seraient constatées lors de l'état des lieux de sortie, le Preneur devra régler au Bailleur le montant des réparations nécessaires à a remise
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
de mandataire liquidateur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
La SAS MedAmi ne conteste pas son état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
auprès du mandataire liquidateur.
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
L'actif réalisé par le liquidateur judiciaire est de 48.966,93 euros.
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Sur la recevabilité de son action : La société MD PROMOTIONS, bien que placée en liquidation judiciaire, et Monsieur [B] [M] rappellent qu'ils peuvent exercer seuls les actions à caractère personnel et
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
le délai de déclaration n'est pas écoulé ; Que le commissaire-priseur n'a pas pu dresser un inventaire ; Qu'il pense que la dirigeante est une dirigeante de paille, qui de plus est défaillante à la
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
l'enlèvement de la tireuse à bière.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la créance de la Banque BCP au titre du prêt n° 9143145 est certaine, liquide et exigible.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Par courriel du 10 mars 2025, Monsieur [R] a sollicité auprès de la SELARL TCA l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F], détaille les éléments à prendre en considération pour l'estimation des biens et revenus au 25 février 2021, date de l'acte de cautionnement soit : Le revenu salarial : 19 200 euros par an Le capital
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
et fixait l'état de cessation de paiement au 20 mai 2023.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
et discussions entre les parties, madame [U] [V], par conclusions récapitulatives en date du 8 avril 2026, ramène l'état de ses demandes à : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé
Chambre 03
6a0f9a27cdc6046d47814c51
Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 24 avril 2026, Me [M] [H] ES/Q Liquidateur de SASU EG Plast sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
que le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme très incertaine, pris en compte le maintien d'une exploitation déficitaire sur 2026/2027, l'alternative d'une liquidation judiciaire
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
En réplique, la Caisse d'Epargne indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur le 5 mars 2024 et informé la caution de la liquidation judiciaire le 6 mars 2024.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
Il est bien mentionné que l'aval est donné pour le compte du tiré. Ainsi, la qualité d'avaliste de Monsieur [I] [W] ne peut être contestée.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b20583cdc6046d4758f5f9
15 octobre 2025
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 453 204 943 (2004B00349) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Au vu de tout ce qui précède, l'absence de contrepartie réelle mise en avant par les co-acquéreurs est un moyen inopérant.
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