AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
15 avril 2026
15 avril 2026
La fourniture de prestations de services intellectuels ou matériels se rapportant aux activités des sociétés dans lesquelles de holding à des participations.
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référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du 3 février 1998 (n° 96-11.744) ayant admis qu'une créance issue de prestations intellectuelles peut être qualifiée de maritime lorsqu'elle concourt directement à la construction du navire.
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