Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

L.332-1 du Code de la consommation) : La BPAURA conteste le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution rappelant qu'il appartient exclusivement à la caution de rapporter la preuve

Ses difficultés de sont aggravées en raison des délais excessifs de règlement subis de ses clients qui ont engendré des tensions de trésorerie et le non-paiement des salaires.

Qu'il apparaît donc que les revenus portés sur la FICHE PATRIMONIALE par Madame [T] étaient supérieurs à ses revenus réels.

Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Il est apparu en effet que ces salariés avaient été démarchés par Monsieur, [C], [X] superviseur de la société, SOLUTIONS 30 dans la région (pièce 23) La société ORKA rappelle qu'il est d'ordre public

Au cours des 12 derniers mois, la Société s'est séparée de plusieurs salariés, de sa directrice qui constituait une charge importante en termes de salaire et Mr [X] [M] a repris en direct la gestion opérationnelle

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

L'entreprise emploie 4 salariés en CDI (un chauffeur/livreur, un carrossier/peintre, une assistante commerciale, un mécanicien) et un apprenti mécanicien en CDD.

Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole au prix de 111 600 euros TTC, conçu pour le travail viticole, auprès de la SAS DLV PRO pour une livraison prévue

et 7 apprentis à l'ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date * CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.

Le 10 décembre 2015, les associés ont constaté l'existence de pertes supérieures à la moitié du capital social mais ont décidé de poursuivre l'activité.

Il n'a pas été prévu de faculté de substitution.

de la salariée en faute.