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473 résultats pour « preuve de l'abus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca8550cdc6046d4783e93e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur la résistance abusive : Force est de constater que la société FLORIOT MERMOZ en refusant de payer la facture sollicitée par la demanderesse, en ne répondant pas aux relances répétées a fait preuve

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dol.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'apport partiel d'actif, même si la cause de la nullité invoquée résidait d'un abus de majorité.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0f9a43cdc6046d47814dea

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[R] [C] (gérant ABG holding) [Adresse 4] Mme [R] née [S] [M] (gérante ABG HOLDING) [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

CONSTATER la carence dans l'administration de la preuve de la SARL S C E M s'agissant du respect des droits de ses associés non convoqués aux assemblées générales de 2016 à 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe7a3cdc6046d475e8e2a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00167 SAS ABE N° RG: 2026L00398 DEBITEUR SAS ABE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

AGENCE JB ne fournit pas non plus de preuve. Elle a constaté en 2025 que YADE avait utilisé les services de cette influenceuse à 8 reprises.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfe82dcdc6046d475e9718

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00171 SAS ABC N° RG: 2026L00403 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819215369 - 2016 B 1348 Enseigne

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] [U], ès qualités de gérant, à payer solidairement, avec la SARL ABC, la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Condamner la SARL ABC aux dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans ses conclusions, la SAS ABAS INSURANCE sollicite : Vu l'article 1984 du Code civil, ORDONNER la mise hors de cause de la société ABAS INSURANCE ; DEBOUTER la société [T] et la société DOM & CHRIS

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans le cadre de cette instance, la société QUIETALIS a assigné en intervention forcée la société ABC ASSURANCES, agent général d'assurance.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST revient ensuite sur le grief tiré de l'abus.

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TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de position dominante dans le cadre du contrat de sous-traitance ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société MH TRANSPORT de sa demande au titre de l'abus de position dominante ;

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin, elle conteste l'histoire de l'abus de pouvoir, affirmant que l'opération de rachat était une décision de la nouvelle direction pour réorganiser le groupe, et non un projet personnel du président

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le FCT HUGO CREANCES III a cédé sa créance à la SAS FCT ABSUS aux termes d'un acte de cession de créances en date du 20 décembre 2023, 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

précise Que la signature électronique constatée par la société VIA DESMOULINS est parfaitement valable au vu des dispositions légales et qu'elle est parfaitement engagée par son ancien dirigeant, preuve

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