AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca8550cdc6046d4783e93e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur la résistance abusive : Force est de constater que la société FLORIOT MERMOZ en refusant de payer la facture sollicitée par la demanderesse, en ne répondant pas aux relances répétées a fait preuve
Source officiellePage 1 sur 24
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR CE L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle