AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
24 avril 2026
au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de sorte que les demandes la concernant, afférentes à cette cession de bail devraient relever de la compétence des juridictions judiciaires de Thonon-les-Bains
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AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
16 juin 2025
: 2024 000153 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
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