FL CONCEPT conteste en totalité ces allégations.

Or, l'acte du 10 avril 2025 contient des constatations qui ne relèvent pas de celles autorisées par l'article 659 du code de procédure civile.

a consentie, elle-même caduque.

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

sur la requête ont été identifiés dans les bases de GP CONCEPTS ; * Que consciente des manœuvres frauduleuses qu'elle a employées pour détourner une partie de la clientèle de COM UNIC, GP CONCEPTS a

Sauf à démontrer une erreur dans les index relevés par ENEDIS, le gestionnaire de réseau, [Z] voit mal comment [B] pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité de sa créance.

A cet égard, l'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il appartient ainsi à

La demanderesse argue que la preuve de la convention verbale liant les parties peut être rapportée par tous moyens, s'agissant de deux sociétés commerciales, conformément à l'article L.110-3 du Code de

Le 30 août 2022, la société TRAMA VERDE, via son conseil, justifie son refus de réitérer la vente dans les conditions proposées par les consorts [S] par un dol consistant en la dissimulation d'un litige

Par acte du 20 juillet 2022, madame [N] [L], d'une part et monsieur [L] d'autre part, se sont portés caution de la SARL MERLIN-PENNE dans la limite de la somme de 52 000€, en garantie du prêt consenti

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

[H] a finalement décidé de céder uniquement ses propres parts. Elle explique que dans ce contexte, M.

par la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE alors qu'elle aurait dû s'astreindre à en contester l'émission dans un délai raisonnable au lieu de se contenter d'une contestation tardive (Pièce n°11 en défense

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

[S] dans ses déclarations de patrimoine engagent ce dernier, faute de preuve contraire. M. [S] ne conteste pas son engagement de caution de 3 000 € du 7 octobre 2020.

», faisant partie de l'attraction, loués pour chaque lieu, non contestée.

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

la non-livraison du matériel ou son consentement vicié.