AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
début des échanges et dans le contrat ; Que son mail à la société NATURE PLUS TECH du 21 décembre 2023 précisait que « l'offre inclut le démarchage de prospects… Pour cette offre, nous n'avons pas de prime
Source officiellePage 1 sur 167
procédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sur 10 ans selon le plan d'apurement ci-dessous décrit : […] * Dispense de l'application de l'article L.622-28 du code de commerce -Inaliénabilité du fonds de commerce Attendu qu'il sera observé de prime
Source officielle