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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société BRETAGNE MATERIAUX est spécialisée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

un remboursement anticipé par le débiteur principal dès la vente du premier lot à détacher du terrain financé, à concurrence des sommes demeurant dues par la caution, étant précisé une affectation prioritaire

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f40fcdc6046d47a128bf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société SAM WEB.COM est une entreprise spécialisée dans la conception, de la fabrication et de la commercialisation de signalétiques sur mesure à destination des entreprises

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TCOM

Chambre 20

6a197ec4cdc6046d475c23b8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

par assignation en date du 6 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS : La société TotalEnergies Marketing France (TMF) est une société spécialisée

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société CLINIQUE DU VALOIS est un établissement hospitalier privé spécialisé dans la prise en charge des Soins Médicaux et de Réadaptation dans le cadre d'hospitalisations.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

français FAITS ET PROCÉDURE La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES comptait dans sa clientèle la SARL ADIAC, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le devoir de mise en garde est donc dû seulement s'il y a un risque spécifique.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

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POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fond : Le Tribunal n'a fait qu'user de la faculté ouverte par les dispositions spécifiques de l'article L.626-3 du Code de Commerce, de nature à permettre de mettre fin au blocage qu'exerçait la

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Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Présentation La société BLENEAU INDUSTRIE est une entreprise spécialisée dans la transformation du métal.

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6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ».

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » Dans le cas d'espèce

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TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils sollicitent l'imputation des éventuels paiements de la société KAIA SARLU au titre du prêt prioritairement sur le capital.

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AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'absence d'expérience spécifique dans le secteur d'activité du fonds repris ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la qualité de caution non avertie, dès lors que les époux [C] ont initié et porté

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Gilles MENARD, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE La société [K] BRETAGNE, spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires, et la

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VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les parties ont formalisé, avec intervention d'un avocat spécialisé, un « protocole de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives » en date du 3 octobre 2025.

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Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les associés survivants demeurent prioritaires pour le rachat des parts. Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé.

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1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

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9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le groupe est présent dans une trentaine de pays, et a mené une politique de diversification sectorielle par l'acquisition de société spécialisées dans l'ingénierie et la conception de produits, notamment

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