AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
Pour le garage RICHART le cabinet d'expertise a imposé des prix qui ne correspondent pas au coût réel des réparations, ni aux prix pratiqués par les professionnels du secteur.
Source officiellePage 1 sur 55
Trib. de Commerce
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
18 mai 2026
bien évidemment un projet distinct des comptes définitifs ; * Les comptes de référence n'ont aucune incidence sur le paiement du prix provisoire.
Source officielle