à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence

, en faisant valoir que les produits livrés sont définitivement impropres à tout usage commercial du fait de leur non-conformité sanitaire

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de la demanderesse ; Attendu que la société [P] [E] EXPERTISES invoque en outre le dépôt du nom « [P] [E] Expertises » - et non le sigle « vpd » - à titre de marque verbale auprès de l'INPI depuis le

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[B] de sa demande tendant à la cessation de la commercialisation des fauteuils roulants et au retrait desdits produits dans les magasins Décathlon ; * Débouter M.

Le Tribunal considère que la durée de cinq (5) ans constitue une sanction proportionnée aux manquements constatés car elle : 1.

revendeur s'interdit expressément de commercialiser des produits concurrents ou similaires aux produits contractuels et ce pendant une durée de 5 ans à compter de la signature des présents contrats. »

Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

La SCP [S] a été nommée liquidateur et Monsieur Noël CENCI, juge commissaire. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

le cas échéant, tous les droits de propriété littéraire et artistique et industrielle * Études, archives, documentations, projets, savoir-faire, renseignements, dossiers techniques et commerciaux, les

La société MSC retient que l'acte est rédigé au bénéfice de la société AIG EUROPE LIMITED, de droit anglais, et non AIG EUROPE, de droit luxembourgeois.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Et JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) , appelée en la cause, exerçant sous le nom commercial « [R] MULTIMEDIA », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 442 507 059,

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

* Dire si celui-ci est affecté de non-conformité et/ou de vices ou défauts par rapport aux spécifications contractuelles ainsi qu'à la réglementation et aux normes en vigueur applicables.

HUCHET, SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre, Deuxième cause, PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS, exerçant sous le nom commercial « DESTOCK FCL », SAS au capital