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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac72a5cdc6046d47de90bd
4 juillet 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
69a2dcd9cdc6046d47083fac
2 avril 2025
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 02/04/2025 pour la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. M.
6a195d25cdc6046d4758c3d4
21 mai 2026
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
6a10f22acdc6046d47a10af6
7 mai 2026
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société BOULANGERIE
Trib. de Commerce
69f31858cdc6046d4710bdbf
23 avril 2026
bénéfice de NOVA RÉSEAU SAS en procédure de liquidation judiciaire.
6a10ed3bcdc6046d47a0bd77
13 mai 2026
Par requête en date du 23 avril 2026, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [X], Maître [I] [N] ou Maître [E] [K] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation
audience ordinaire
6a0c11cfcdc6046d4729f119
5 mai 2026
A cette audience, la SASU ER PROVENCE était défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f4fcdc6046d47d1b364
27 avril 2026
, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que toutefois, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur, qu'il est
CHAMBRE DU CONSEIL
69e9e571cdc6046d473c40a7
15 avril 2026
date du 12/11/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT (SAS) et a désigné SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [I] [C],
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
au bénéfice de [O] [H] SAS en procédure de liquidation judiciaire.
6a049c71cdc6046d479a8eac
LINGE DE FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
6a04a01dcdc6046d479ad05f
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS SJ IMMO Prononcé par mise à disposition
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73416cdc6046d47fd97f3
16 avril 2026
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
6a1a9e99cdc6046d4777b715
22 mai 2026
, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [N] [B], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation * la SELAS [T] ET
6a1a9e69cdc6046d4777b3ca
, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [E] [W] [Z] [R] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué * la SELAS [H] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [J] [V],
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Par jugement du 10 mai 2022, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BIEN ETRE IMMO, fixé la date de cessation des paiements au 31 août
69f31826cdc6046d4710b9a1
bénéfice de STEPA.D28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69f31891cdc6046d4710c2d3
bénéfice de Madame [M] [P] en procédure de liquidation judiciaire.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
* Que concernant la répartition du boni de liquidation, les deux parties avaient bien signé l'accord transactionnel sous condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de
69f31813cdc6046d4710b82a
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
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