AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle réfute toute « faute d'imprudence et de négligence » de sa part, souligne que le rapport d'expertise n'en conclut pas autrement, et que la société BG PROPRETE n'en rapporte pas la preuve d'une telle
Source officiellePage 1 sur 4
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la propriété de l'œuvre collective : L'article L.113-5 du même code précise que « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle
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