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97 résultats pour « propriete du dessus et du dessous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f3acdc6046d479abd67

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il invoque une atteinte à son droit de propriété, la société AUTO CONFORT 31 ne justifiant d'aucun droit de rétention valable sur le véhicule.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les autorisations dont dispose le pôle [Localité 1] sont synthétisées ci-dessous : […] La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association

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TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières conclusions responsives n° 1 déposées à l'audience du 17 octobre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS CARE EXPERIENCE demande au Tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43860cdc6046d47f28ca2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RESERVE DE PROPRIETE., [E] se réserve la propriété des Produits livrés à l'Acheteur jusqu'au paiement complet du prix convenu, à savoir l'encaissement effectif par, [E] de toutes les sommes dues. » Que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0762bcdc6046d47310206

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 11/04/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1057ccdc6046d471794d0

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'extrait du procès-verbal se présente tel que suit : Concernant les travaux exécutés par l'entreprise citée ci-dessus, au titre du marché : plane de Basarete 8vz partes - relatif à - en date du : … Le

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TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

, Vu les pièces versées aux débats, Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de nommer avec pour mission, notamment Examiner les travaux d'édification d'un muret de clôture en façade, de la propriété

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TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[O] [D] avait demandé à l'acquéreur le paiement d'un « dessous de table », ce qui est inconcevable ; Par ailleurs, la SARL [Localité 1] ne respecte pas les dispositions du plan de continuation dont elle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

fichier clientèle certifié par un expert-comptable indépendant, répertoriant les prestations fournies et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux clients précisément listés et identifiés ci-dessous

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En revanche, il s'interroge sur les actifs restant la propriété de MCE 5 une fois que ses droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment des plans, notices, savoir-faire et autres biens incorporels

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TCOM

Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le capital social de MG HOLDING a été constitué initialement par un apport en numéraire d'une valeur globale de deux mille (2 000) euros et par la pleine propriété d'un apport en nature détenu par Monsieur

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TCOM

2è chambre

69e7a2dfcdc6046d47075257

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2025J00050 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

III- Valorisation économique des offres Le tableau ci-dessous présente la valorisation économique de l'offre du point de vue des repreneurs, à savoir les prix de cession proposés, augmentés des charges

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a0bcdc6046d4755dfa4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

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TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [V], déposées à l'audience du 04/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le périmètre porte sur : * L'ensemble des actifs mobiliers incorporels appartenant en pleine propriété à la société, tels que listés à l'offre, y compris les marques et droits de propriété intellectuelle

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

fabrication de parois de véhicules dont ALSTOM TRANSPORT a fait la demande le 11 août 2021, cette dernière n'a ni conclu au fond ni commenté les faits allégués par CARTOL, de sorte que le rappel des faits ci-dessous

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

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