AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous
Source officiellePage 1 sur 5
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
12 mai 2026
Il invoque une atteinte à son droit de propriété, la société AUTO CONFORT 31 ne justifiant d'aucun droit de rétention valable sur le véhicule.
Source officielle