ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice à laquelle il conviendra de se reporter quant

La mission confiée à la société IMAGO FINANCE n'avait nullement pour objet d'intervenir en qualité d'intermédiaire dans la conclusion d'un contrat de crédit, ni en qualité d'intermédiaire en opérations

Ce jugement a nommé : * Monsieur Yann BELLO, en qualité de Juge-Commissaire, * La SELARL [Q] [V] ET [Y] [Z] prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de Liquidateur.

Le contrat de location temporaire de la licence de stationnement n°42651 en date du 29 juillet 2024, conclu entre Mme [I] [Y] (es qualité de loueur de la licence) et M.

la période du 1 er juillet 2022 au 15 décembre 2022 font état d'un chiffre d'affaires net de 35.390 €, soit un chiffre d'affaires journalier de 211,92 € (pour 167 jours).

* S'il n'y avait pas de relation contractuelle, ni de flux d'affaires entre iData et GRTgaz, il y avait des relations directes et quasi quotidiennes entre les 2 sociétés, * Au regard de l'ancienneté

Le 10 avril 2025, la société [4] SARL adressait à la société [3] un courrier intitulé « notification de mise en garde » , aux termes duquel elle annonçait la facturation de frais de gardiennage journaliers

de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame [Z] [T], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Madame [H] [Q] en qualité

.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 792903759, pour laquelle ont été désignés : Mme [V] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[Y]-[B] REPRÉSENTÉE PAR Me [W] [B], en qualité

[I] [H] en qualité d'Expert.

Assortir cette demande de production d'une astreinte journalière de 250 € à compter de la signification de l'assignation, le Tribunal se réservant le droit de la liquider.

sous le numéro B 327 807 210, dont le siège social est situé 2-4, Route de la Taillée à NOTRE DAME DE MONTS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

Or, celui-ci ne dissimule pas sa qualité en tête du document.

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, FAITS La SAS Trigo France (ci-après Trigo) a pour activité la gestion et le contrôle de la qualité

Chambre du Conseil pour le 01/07/2025 ; Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, [B] [A], [C], [R] comparait en personne ; La SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [V] en qualité

siège social est 4 Allée Edward Jenner 92000 Nanterre - RCS B 949 052 856 Partie demanderesse : comparant par Me KAYA Kazim, avocat ET : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [K] [X] agissant en qualité

[L] ès-qualités d'administrateur séquestre de la succession de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 Janvier 2025 Références : 2024F00393 ENTRE : SELARL MJ ALPES représentée par Me, [J], agissant en qualité de liquidateur de la SAS TC COM , [Adresse