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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54fd8cdc6046d47a42957

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2025 Numéro de répertoire général : 2025003017 Référence : GR / AR ENTRE : La SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W], mandataire de justice, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le 3 mars 2025, la société CENTRAL CHANTIER a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de céans ; maître [H] [G] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire de la société, et monsieur

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le tribunal rejettera les demandes d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir formées à l'encontre d'ALPHA.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MIRSOFT INFORMATIQUE SARL Immatriculée au RCS Lille Métropole le 13/02/2007 sous le n°452 327 034 Siège social : [Adresse 2] Activité : vente et prestations de matériel informatique et multimédia Qualité

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

aucun lien contractuel n'existant entre les parties, et s'oppose ainsi à la demande d'expertise et de communication des attestations d'assurance De son côté, IS SAVEENERGY AG, qui est intervenue en qualité

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TCOM

Chambre 04

69f40fe4cdc6046d47294516

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[K] [C], Gérant, [Adresse 3] Comparant JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE Par tierce opposition formée le 29 Décembre 2025, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cb41cdc6046d4759f1e6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'audience du 13/03/2025, SELARL PJA représentée par Maître [H] [A] ès qualités de Liquidateur judiciaire de FORMATION DES VOUTES SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du

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TCOM

Chambre 20

69f527ebcdc6046d47446954

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025R00145 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, RCS 552 120 222 Paris - sise à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

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TCOM

4ème chambre

69e952dfcdc6046d47313553

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Après avoir informé SCC de sa qualité de créancier, puis avoir notifié la cession des 2 factures précitées, par son courriel du 7 juillet 2023, BNP relance SCC quant au paiement des sommes restant dues

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que Mme [H] s'est vu confier certaines tâches administratives à réaliser pour le compte de la société, elle soutient toutefois qu'elle a refusé d'être payée, souhaitant uniquement être rémunérée en qualité

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a exposé, de plus, que sa situation était régulière puisqu'il exerce son activité sous la forme de la SASU SUN FOR CARAIBES qui est bien immatriculée.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7dd5acdc6046d470fd6ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Opposition formée le 14 février 2025 par Monsieur [K] [M] tant en sa qualité de gérant de la société L'ANNEXE qu'en sa qualité de caution solidaire à l'ordonnance n° 2025000011 rendue le 13 janvier 2025

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38fa6cdc6046d47dd6900

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de Liquidateur de la SAS ELITE FORMATION) C/ Mr [R] [P] DEMANDERESSE * SCP [U], ès qualités de Liquidateur de la SAS ELITE FORMATION SAS, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau

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TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

audit siège, ès qualité de gestionnaire mandataire de la SAS SUNZI, dont le siège social est [Adresse 2].

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

et Maître [V], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SELARL [V] & Associés ; A l'audience, Monsieur DARCHY a réexposé les faits et a ajouté qu'il avait déposé une requête en cession forcée de

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Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Localité 1] [Adresse 2] RCS 450 776 968 représenté(e) par Maître [Z] [C] / cabinet [J] DÉFENDEURS [T] COUVERTURE [Adresse 3] RCS 918 201 039 [S] & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [D] [S] ès qualités

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TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Me [Z] ès-qualités AEC soutien qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, et désigné la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [X] [P] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission de surveillance, la SELARL [I] [F] en la personne de Maître [C] [I] en qualité

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TCOM

Procédures collectives

69e89685cdc6046d471dd3b2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS [O] FORMATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 932 872 559, et possède la qualité de commerçant.

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Chambre 04

6a0f9a7ecdc6046d478151c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

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