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231 résultats pour « question non inscrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aucune disposition des statuts n'interdisait expressément de délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour.

Source officielle

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a092b0cdc6046d47d6ead4

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

N° de Minute : 2025P00012 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00012 Le 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Avril 2025 N• de RG : 2023F02258 N• MINUTE : 2025F01112 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

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Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1941cdc6046d47bc4673

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0a78dcdc6046d47d8553e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

N° de Minute : 2025P00143 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° RG : 2025P00157 Le 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il précise que rien ne l'obligeait à respecter les instructions de Monsieur, [I], [U], que les associés n'étant pas tous présents, il n'était pas possible de mettre aux voix des questions non prévues dans

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a09ebfcdc6046d47d7c0f8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

N° de Minute : 2025P00083 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N• RG : 2025P00082 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a044270cdc6046d4791face

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Non comparant. Représenté par Maître Nathalie CARPENTIER, avocate au barreau de Saint-Quentin, du Cabinet ANAJURIS AVOCATS, [Adresse 4] Saint-Quentin.

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Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

sous les n° RG 2025J00100, RG 2025J00091 et RG 2024J01901 à l'affaire principale inscrite sous le n° RG 2023J04965 et de ne statuer que par un seul et même jugement, s'agissant d'affaires identiques ;

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Trib. de Commerce

69f75c5ecdc6046d47731a0e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

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R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001480 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 24/04/2026 rendue par

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MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur le « mali de fusion » Les deux parties reconnaissent dans leurs écritures que leur divergence, objet de cette affaire, tient à la prise en compte ou non du « mali de fusion » de 8.810.810 € inscrit

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Chambre du conseil procédures collectives

69a09c6ccdc6046d47d799be

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

N° de Minute : 2025P00074 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° RG : 2025P00071 Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

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Pcl

69c04edecdc6046d4793def2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[N] [D] président de l'entreprise en question, non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 6 octobre 2025.

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Chambre du conseil procédures collectives

69a09c4ccdc6046d47d797d5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

N° de Minute : 2025P00072 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00069 LE 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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