LUFTHANSA fonde ses demandes sur : Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement

de la SA UGITECH 40 5.4.4 Sur le déroulement de la période 2002 – 2007. 40 545 Causes et responsabilités dans la survenance des désordres en 2007 42 5451 42 5.4.5.2 2 Détermination de la cause du sinistre

Pendant douze ans (2007 à mai 2019), seul un dépassement de 9 682,97 € de l'autorisation de découvert (le 24 novembre 2017) a pu être reproché à la société [V] [O].

En outre, la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 29 mars 2007, confirmée par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2008 et par la Cour de cassation le 23 juin 2009

à la société UPCLAIM la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 400

Il était, à l'occasion de ce contentieux, sollicité le règlement des sommes suivantes : * 14 400 € TTC, correspondant au loyer pour les mois de juin 2019 à janvier 2020, * 52 200 € TTC correspondante

07/2024 pour une durée de 48 mois moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 479,31 € HT (soit au total 23.006,88 € HT) portant sur un Bol Mélangeur de marque Trioliet de type SMP1 12 ZK, année 2007

2008] et les cinq suivantes au cours desquelles des ventes réalisées en 2007 et 2008 ont pu donner lieu à des versements ».

à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros

Concernant les réserves émises par le Commissaire aux Comptes : Attendu que, si le Commissaire aux Comptes estime les comptes des exercices 2007 et 2008 irréguliers et non sincères, il a l'obligation

à la société UPCLAIM la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros

n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence

FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire