l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Et à l'article 48 du même code : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

; elle est donc recevable ; Selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

Nous relevons que les dispositions de l'article précité constituent, en droit français, une règle de compétence territoriale de droit interne.

qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est

dans des états membres, celle-ci prime sur toute autre règle de compétence.

A cette audience, in limine litis, la société AMETIS a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier dont la compétence est stipulée dans les actes sur le fondement

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

Sur son mérite, Climbing expose que : L'article 48 du code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

La société MG expose que : L'article 48 du Code procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins

Enfin, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait

clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de

clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de

dispositions de l'article 1406 du Code de procédure civile selon lesquelles, en matière d'injonction de payer, la demande est portée devant le juge du lieu où demeure le débiteur ou l'un d'eux, que cette règle