CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
. 2°/ Une somme d'un montant 140 000€ augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'assignation au fond pour les nouveaux contrats décrochés, notamment au titre de la perte de chance. 3°/ Une
6ème chambre
6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8
13 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 4 novembre 2025, [K] a mis en demeure [T] de payer sous huitaine la somme de 21 600 € TTC. En vain.
69e3472dcdc6046d47ab073f
de procéder au règlement de la somme de 336 060,94 € au titre de la créance principale.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
Elle n'en a eu connaissance qu'à réception des mises en demeure et alors que les salariés avaient quitté les effectifs, et n'a pas réagi car elle était étrangère à l'apparence de mandat invoqué, et n'a
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ad3e38cdc6046d47ec448d
3 mars 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er octobre 2025, la société [T] SAS mettait en demeure la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE de lui régler la somme de 5.611,07€.
JEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
de 8.467,20 €, avec intérêt au taux légal à compter du 19 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure, Condamner la société MAT RENOVATION à payer à la société SUD TERRAINS la somme de 850,00
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
Une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 9.119,88 € a été adressée à Monsieur [M] [L] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2024.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
La société SPEED CAR 35 n'a pas procédé au paiement de la somme de sorte que la société ENEDIS a été contrainte de mandater la SELARL MSM Huissiers & Associés St [Localité 2], Commissaire de justice, afin
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mai 2024, VFS a mis en demeure [B] ONE de régler la somme de 3 079, 14 euros au titre des loyers impayés au 24 avril 2024.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
de la marchandise exposés par la société CMA CGM ainsi que la somme de 111.120 € au titre des frais exposés depuis le déchargement des trois conteneurs exposés par la société CMA CGM AGENCE FRANCE, compte-tenu
69ef455acdc6046d47b420bd
* La société ALLIANZ IARD SA doit restituer les sommes prélevées à tort.
6a184d96cdc6046d473d7be0
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2025, VFS a mis en demeure avant résiliation LST de régler la somme de 2 498,85 euros au titre des loyers impayés au 8 octobre 2025.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
La régularisation n'étant pas intervenue la société ARKEA lui a adressé une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure le 11 juillet 2024 lui réclamant la somme de 7 799,25 €
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
Une convention de séquestre a été conclue entre les parties pour une somme de 20.000 €.
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
En conséquence : DEBOUTER la société FRAISE de sa demande tendant à voir la société [H] [U] condamnée à lui payer la somme de 10 228,80 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df541fcdc6046d474d1108
La société PREMIUM PROMOTION IDF accuse réception de ce courrier le 4 mars 2025 et reste taisante.
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
T-TRAM justifie avoir mis en demeure la SARL CRM de régler la somme globale de 16.256,40 euros, par courrier daté du 19 décembre 2024 et réceptionné le 24 décembre 2024.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
En conséquence, Les sommes allouées à M. [Z] [U] porteront intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022.
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
Elle cautionne l'activité de ses adhérents au seul titre des sommes reçues par ces derniers de la part de leurs mandants, ou pour leur compte de leurs mandants, et que lesdits adhérents sont dans l'incapacité
Page 1 sur 32