DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004988 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE ET ORGANISATION SOCIALE

LES MOYENS DES PARTIES MALAKOFF HUMANIS expose que : Elle est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime AGIRC-ARRCO

au capital social de 488.850 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 499 965 051, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me DESMONTS, avocat

Elle invoque également une violation du régime des conventions réglementées. La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

A titre subsidiaire, la société [H] soulève l'absence de qualité à agir de la société [G]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

de leur employeur ; Que les personnes qui exercent, au sein des entreprises entrant dans le champ d'application du régime AGIRC-ARRCO, une activité salariée au sens du droit de la Sécurité sociale, sont

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS FOCH 3 a adhéré au régime

La société [U] [F]'S demande au tribunal d'ordonner la production des statuts de l'association [J] [C].

Monsieur [N] est l'associé majoritaire de la société H2 NATURE avec 120.000 actions et Monsieur [O] [M] est l'associé minoritaire avec 20.000 actions et les relations entre les associés sont régit par

Cette quittance mentionne également que la banque CIC EST subroge la société [Z] [J] dans ses droits, démontrant que cette société s'est bien acquittée de son obligation envers la banque.

La société BURGOS FILMS SARL (ci-après « Burgos Films ») est quant à elle une société spécialisée dans la production et la distribution de fims.

* Cette demande démontre l'absence de maîtrise du régime par la société, et non une connaissance préalable des conséquences du transfert ou de l'embauche.

sociale et gère le compte des régimes, [K] pour les salariés du privé.

LA PROCÉDURE Par exploits de SARL [T] [H], huissier de justice associé à Reims, en date du 17 février 2025, la société SARL [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée

BNPP justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société LOUFIX.

Le 5 août 2024, Monsieur [E] [U] et la société HORIZON signent un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet « www.fm-renovations.fr » et la société HORIZON adresse à la société LOCAM

], ces sociétés ayant pour dirigeants et/ou associés les consorts [D] et que l'existence de telles créances n'apparaît nullement justifiée, Que dès lors, l'usage de biens sociaux est caractérisé ; 2/