réception et lettre simple du 19 juin 2024, le liquidateur, la SELARL BOUVET, [K], HARDY/ Maître [U] [K] ès qualités a convoqué Mme [S] [B] pour le 26 juin 2024 afin de procéder à l'ouverture des opérations

Ce défaut de production des éléments comptables n'a pas permis au liquidateur de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure de liquidation

Il résulte de cet article que la charge de la preuve incombe au prestataire de service et qu'il ne saurait être possible d'introduire contractuellement une présomption de régularité de l'opération de paiement

Le cessionnaire a fourni un faux avis de virement sur la BNP lors de la signature de l'acte pour donner à croire de la régularité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce.

Gambetta et que cette dernière lui doit en revanche la somme de 70.553,51 euros sur cette même opération, Dire et juger qu'il y a lieu d'opérer la compensation entre les sommes dues de part et d'autre

Les opérations d'expertise sont toujours en cours et aucun rapport, même provisoire, n'a été déposé à ce jour.

novembre 2022, régularisé mais non daté par M.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

Elle indique que l'opération présentait toutes les apparences de régularité et qu'elle a été authentifiée dans des conditions normales, ne pouvant raisonnablement susciter le moindre doute de sa part.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 12 septembre 2025 Monsieur [I] [M] de régulariser la situation, en vain.

, d'une prime de succès liée à la réalisation de cette opération.

Par conclusions régularisées à l'audience du 19 mars 2025, la société General Logistics Systems France demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'opposition

Les opérations d'inventaire n'ayant pas pu être réalisées, et le débiteur n'ayant pas pu être contacté, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA refuse d'acquiescer à cette demande de restitution.

subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, prononcer la liquidation judiciaire de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE », * Nommer les organes chargés de procéder aux opérations

Monsieur [X] n'a pas régularisé trois paiements restés impayés à compter du 10 août 2024.

Le 1 er décembre 2022, cette dernière a refusé, estimant que son rôle se limitait à vérifier la régularité formelle du titre.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 16 septembre 2025 la société VMART SAS de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 2 mai 2024 la société OB2 RESTAURATION SASU de régulariser la situation, en vain.