général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Nîmes, 20 février 2001), que statuant sur les contestations relatives à la régularité

résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

septembre 2003, Bull., II, n° 281), que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) ont saisi, le 24 décembre 2002, le tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité

, intervenues les 7 et 8 juillet 2016, un procès-verbal de visite et de saisies a été dressé le 8 juillet ; que contestant la régularité des opérations ainsi effectuées, les sociétés Saint-Hubert et Brassica

Corporate solutions assurance, demandeur au pourvoi, se borne à ordonner une expertise ayant notamment pour objet de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer la régularité

, qui se sont déroulées le 19 novembre 2013 ; qu'estimant que le sac à main de Mme [L] avait été irrégulièrement fouillé, celle-ci et la société ont contesté la régularité des opérations de visite et de

liquidateur, la société OFIMSNC, demandeur au pourvoi, se borne à ordonner une expertise ayant notamment pour objet de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer la régularité

X..., demandeur au pourvoi, se borne à ordonner une expertise ayant notamment pour objet de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer la régularité de l'opération

Export) afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de ces opérations

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que la salariée n'avait fait qu'obéir aux ordres de la hiérarchie à laquelle elle était soumise et que si elle a pu avoir des doutes sur la régularité

qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail; que le recueil d'information opéré

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) ont saisi, le 24 décembre 2002, un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité

. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale.

Y... est le mandataire, aucun texte ne l'autorise à saisir le juge de l'élection de la régularité des opérations électorales ou des actes préparatoires en matière d'élections, antérieurement à l'affichage

américaines acheminées, en suspension de droits, sous le régime du transit communautaire externe, de Belgique et de Suisse à destination de l'Afrique via la France et le Portugal, n'a pas justifié la régularité

aux seuls locaux sis à [...], un procès-verbal de visite et de saisie a été dressé le même jour ; que la société K & K Spolka Zoo a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation puis, contestant la régularité