AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d77428cdc6046d47a05fc1
7 avril 2026
7 avril 2026
COMMUNIQUER le jugement à intervenir à la SCP [K], à Monsieur le Procureur de la République de Reims et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Marne.
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5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
14 avril 2026
Certaines factures citées dans la procédure antérieure pour laquelle une ordonnance de désistement a été prononcée sont liées à cette période visée par le contrôle de ENEDIS.
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