pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées

jusqu'au 05/01/2022 et a désigné la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) en qualité de liquidateur judiciaire, Par ordonnance en date du 09/12/2022, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la cession de l'immeuble

En l'espèce La SARL PBND SAINT ROMAIN a exploité son activité dans l'immeuble de la SCI [N], mis à sa disposition, sans que cette dernière ne perçoive les loyers.

-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle

La société étant propriétaire de l'immeuble l'objectif est de vendre l'immeuble.

FAITS La société PCA FINANCE est une société à responsabilité limitée créée en 2005 par Monsieur [M] et Madame [L] dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tout immeuble

Il a souscrit auprès de la compagnie Macif une police dommage pour garantir cet immeuble. Le 25 octobre 2016, tant cet immeuble que les immeubles avoisinants ont été endommagés par un incendie.

L'expertise des dommages et le suivi des travaux de réparation du véhicule de Mme [B] ont été confiés au cabinet Agence Catalane Expertises Privées qui a déposé ses conclusions en accord avec le réparateur

Achat, vente d'immeubles, fonds de commerce, achat, vente, location, réparations, import export de pièces et véhicule auto.

A ce titre, la société 4C INVEST, estime un coût de réparation à hauteur de 15.000 €.

[L] [J] avec pour objet l'administration de biens, la gestion d'immeubles, la gérance et syndic d'immeubles. Elle a changé de dénomination le 14 mai 2024 ainsi que de siège social.

avec Mme [J] [K] divorcée [F], agissant en qualité d'agent commercial, un contrat de mandat par lequel cette dernière, en qualité de mandataire, procédera à la recherche d'acquéreurs et de vendeurs d'immeubles

Celle-ci détient 98% du capital de cinq SCI dont la SCI MONTGRAND 4 propriétaire d'un immeuble à Marseille, les 02% restants étant détenus de manière égalitaire par la SCI IMMOBILIERE HOLDING et Monsieur

La vente de l'immeuble cannois a été signée le 16 Avril 2025 pour un montant de 10.750.000,00 Euros.

Page : 2 Affaire : 2022F01736 2024F00075 La société CENGIZ a entrepris de procéder à la construction d'un immeuble à usage d'habitation composé de 16 logements situé [Adresse 13] à [Localité 3] en Moselle

avocat au Barreau de COMPIEGNE, Attendu que dans notre jugement en date du 15 avril 2026 il a été omis de statuer sur le chef de demande suivant : « Autoriser l'aliénation par Monsieur [H] [I] de l'immeuble

de son préjudice financier, condamner la société SOBNB à payer à madame [J] [K] la somme de 5.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral ; condamner la société SOBNB à payer à madame [D] [K

D'EXPLOITATION DES ETS APPLANAT SA [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [A] "SELARLU [A] [E]" -12 [Adresse 1] ЕТ - SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par IMMEUBLE