Elle rappelle que toutes les factures impayées réclamées sont nées de l'exécution du contrat de franchise qui a été résilié en raison du non-paiement du franchisé.

13.953,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels prime d'assurance groupe incluse (12 x 1.162,75 € TTC); * 72,00 € TTC au titre des Packs Services Simplifiés (12 x 6,00 € TTC) arriérés au jour de la résiliation

euros, un échéancier pour la période du 20 mars 2023 au 20 février 2027, une lettre recommandée avec accusé de réception N° 2C1836355539 datée du 26 mars 2024 adressée à la société T.B.S., valant résiliation

Estimant les factures rejetées et les mensualités impayées, la demanderesse résilie le contrat le 8/10/24.

Par LRAR du 19 Avril 2021, la société L'EPI LYONNAIS a informé la société TSP de la résiliation de ce contrat, demandant le solde restant dû pour mettre un terme au contrat.

un véhicule BMW dont le numéro de moteur est WBS41AZ090CL04555, * Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 31 janvier 2023, * Une mise en demeure par LRAR du 8 juin 2023 notifiant la résiliation

Dans le cadre d'un contrat tripartite, il y a lieu de constater la résolution du contrat principal avant d'évoquer la résolution du contrat secondaire.

non conforme au contrat.

l'existence du contrat résulte de son exécution volontaire, répétée et non équivoque pendant plusieurs années ; Que la contestation relative à la signature électronique est dès lors inopérante pour remettre

la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ; A l'audience, le conseil de la société explique que malgré les mesures de redressement engagées (à savoir changement d'expert-comptable, résiliation

Ainsi la clause : reconnait un simple droit du locataire de « demander » la résiliation du contrat cas de non-respect par le bailleur de l'un de ses engagements contractuels (article 13.1). alors qu'elle

Design a résilié les deux contrats de sous-traitance aux torts exclusifs de Nacel, justifiant ainsi les non-paiements.

Par courriel du 19 juin 2024, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES ne peut donc arguer que la résiliation du contrat qu'elle exige est justifiée par un engagement non exécuté ou imparfaitement exécuté par la

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Une indemnité compensatrice de loyers non échus, lorsqu'elle vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et non à rémunérer une prestation effective,

[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

Suivant courrier du 16/03/2022, la SAS GRENKE LOCATION informait Monsieur [R] [K] de la résiliation anticipée de son contrat pour non règlement des loyers, et l'a mis en demeure de régler la somme de 17.257,20

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

L'article 1/5 « Résiliation anticipé » des deux contrats de location, stipule : « (…) le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat