suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Par courrier du 30 avril 2025 , VALOMARNE a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'ALLIA.

remplir aucune formalité judiciaire huit (8) jours après une mise en demeure ».

En dépit de la résiliation du contrat, la société KAEJ n'a pas restitué la caisse enregistreuse.

code de procédure civile, Vu les articles 782 et 783 du Code de commerce Vu l'article 1169 du Code civil Vu l'article L 145-1 du Code de commerce ORDONNER la jonction de l'instance avec l'instance pendante

que pendant son exécution.

Maître Olivier DESCAMPS, , avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026 par : * Hervé BONNAN, juge remplissant

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société ENTORIA : Sur l'existence du contrat d'assurance et son opposabilité Il résulte des pièces versées aux débats que la société NEW MESURE FAÇADE a souscrit, le

Cette promesse est résiliée le 1 er février 2016.

RG n° : 2025R01033 Page 6 sur 9 Sur la clause de résiliation BCV expose que l'article 3 des conditions générales d'[R] [V], prévoyant le paiement des loyers à échoir et les indemnités de résiliation,

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1771090 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Faute de régularisation, la société [I] a résilié le contrat 1771187 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Elle a pourtant signé sans réserve le procès-verbal en date du 22 septembre2021, et réglé le contrat de location pendant six mois.

des effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés * Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, […] Attendu qu'en

réalisation de la demière des Conditions Suspensives prévues à l'article 4 des présentes.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers impayés, des loyers

La suspension ultérieure des effets de la clause résolutoire, accordée à titre de mesure d'équité, n'affecte pas la constatation de son acquisition.

Dans son article « 19 – Résiliation », il stipule que : « 19.1 : Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit

CHRONOPOST ayant respecté le formalisme contractuel de notification, le tribunal constate que le contrat a été dûment résilié le 28 septembre 2021, et qu'à cette date, il avait couru pendant une durée