Elle est justifiée par les pertes réelles subies par le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE du fait de l'annulation tardive d'une manifestation majeure dans son agenda commercial.

Mme [V] rétorque que : * Contrairement à ce que soutient FAO CONSULTING, la saisine tardive du juge de la rétractation ne fait pas obstacle à la mise en place de la procédure de tri ; en toute hypothèse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

Par assignation en date du 30 octobre 2024, la société [Localité 2] GESTION a assigné, les sociétés CMD, [J] et Madame [V] [L] en référé au but de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2024.

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

CMAM soutient que : * En transmettant à EURODOMMAGES des informations relatives à l'assuré Monsieur [I] tardives, incomplètes ou inexactes, NSKA a contribué à modifier l'appréciation par l'assureur du

juillet 2025 l'a été valablement dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par la SASU L'ENTREPOT d'une procédure de liquidation judiciaire en cours par la SARL [Etablissement 1], au plus tard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01216 DEMANDEUR KLESIA AGIRC-ARRCO, INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institut de Retraite Complémentaire [U] HUMANIS AGIRC - ARRCO

A l'audience du 15 mai 2025 : Le conseil de la SAS AGLM IMMO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Rétracter l'ordonnance rendue le 23 octobre 2024

Elle demande donc la rétractation du plan.

par Me SENEZ Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] 80000 [Adresse 6] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger que la créance invoquée par la société [D] n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; « Rétracter

Elle payait régulièrement et spontanément, jusqu'en 2019, ses cotisations de retraite complémentaire.

mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL a mis en place des actions afin de régulariser la situation juridique de la société et présente des chiffres, cependant encore une fois tardivement

GRAINS DE FOLIE ANTEAE a précisé que le partenariat pour la vente sur les marchés permettra de compenser l'activité qui est plutôt calme durant la période estivale ; qu'il démarche les maisons de retraite

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [X] - [Adresse 2] [Localité 1].

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/09/2025 Faits et Procédure : Le 3 Août 2023, l'institut de retraite

anéanti par l'effet de la rétractation exercée par elle le 25 octobre 2021 versée au dossier ; Sur le droit de rétractation et l'anéantissement du contrat de licence ; Dans son courrier du 25/10/2021