AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que, pour s'opposer au paiement de ces retenues, la société TBW ne saurait faire valoir les rapports l'unissant au maître d'ouvrage auquel la société TPB n'est pas liée ; que le contrat de sous-traitance
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 14 décembre 2023, le maître d'ouvrage du chantier informe Etandex de la réception du chantier avec deux réserves.
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