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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sur le bateau postérieurement au sinistre ont permis de déceler un défaut d'assemblage du moteur, compte tenu de la présence d'une rondelle et de résidus dans le régulateur ayant empêché le bon fonctionnement

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La révocation des fonctions du directeur général n'ouvre droit à aucune indemnité ».

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [O] [L], co-fondateur de la société, détient 40 % du capital social et exerçait jusqu'en 2024 les fonctions de Directeur du service travaux.

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

- a fait intervenir la SELARL [P] [G], Commissaire de Justice à [Localité 2] (Vendée), aux fins de constater l'état de l'outil ; Il est rappelé dans un premier temps que le chariot élévateur n'a fonctionné

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] de leurs fonctions

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Or la téléphonie par Voie IP ne peut fonctionner sans Internet.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un complément de prix indexé au 31 décembre de chaque année, ce jusqu'en 2024, en fonction de l'état de la trésorerie de clôture générée par le périmètre historique du groupe supérieur à 100 000 € et du

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, la société [D] n'en a pas moins continué à fonctionner normalement jusqu'à son placement en redressement judiciaire, intervenu le 26 avril 2022, et aucune paralysie de fonctionnement n'est intervenue

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DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Il n'appartenait pas au rédacteur du bail d'informer sur les conséquences fiscales du transfert.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa2ccdc6046d47c3fd41

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

**** EMOLUMENTS DU GREFFE : 93,83 DONT TVA : 15,63 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION L'affaire a été appelée à l'Audience du 30 MARS 2026 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction

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Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'expert amiable a ainsi logiquement retenu que le désordre affectant le moteur rendait le véhicule impropre à sa destination.

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chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce contrat prévoyait pour LM CONTROL la livraison d'une « spécification fonctionnelle détaillée ». Cette spécification détaillée n'est pas versée aux débats.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e7acdc6046d47268610

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A] [Z] de ses fonctions

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Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

cours de l'année 2025, lors des nouvelles tentatives de plantation au sein de la serre de [Localité 4], de nouveaux préjudices ont été constatés, directement imputables aux défauts structurels et fonctionnels

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3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le fonctionnement du compte était assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € selon convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le compte fonctionne en position débitrice et les deux billets à ordre arrivés à échéance ne sont pas honorés.

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Référé

69cbeeeccdc6046d47a11a66

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Un administrateur provisoire est un mandataire désigné en justice et chargé, en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, d'assurer momentanément la gestion des affaires

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AFFAIRE COURANTE

69abc29dcdc6046d47ce1f33

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 28 août 2023, le Tribunal de Commerce de Montpellier rendait son ordonnance en injonction de payer, faisant entièrement droit à la requête de la société FORCE VAR et enjoignait à la société ORTEC de

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Trib. de Commerce

69daa89ccdc6046d47ea7b24

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac647cdc6046d47191bc0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne souhaite pas arrêter tout en se rendant à l'évidence. Si le tribunal reconnaît les qualités de professionnel de M.

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