disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

La société est à jour du règlement de ses charges courantes et notamment de loyers de janvier et février 2025.

[W], en qualité de caution, par courrier recommandé avec accusé de réception, le règlement de la somme de 60 545,33 €.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Elle souligne enfin que la valeur des titres est « dérisoire, voire nulle » compte tenu des provisions pour risques colossales liées aux impayés du GIE TELECONVERGENCE et au litige indemnitaire de 638

[P] SERVICE LLC ne pouvait donc pas paraître légitime à recevoir le règlement ; [F] a pris le risque de payer [P] SERVICE LLC sans vérifier au préalable auprès de DQS si les conditions de paiement avaient

n'a pas justifié de perspectives de développement commercial * N'a transmis aucun prévisionnel d'activité ni compte de résultat sur la période d'observation * N'a pas la capacité de procéder au règlement

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Ce contrat de location, sur une durée de 60 mois, prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant de 374 € HT, soit 467,33 € TTC avec les accessoires, exigible le 13 juillet 2001 à la réception du véhicule

à la société [X] [V], à titre provisionnel, une somme de 2 934 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % des sommes dues non réglées à échéance au 16 avril 2026, Condamner la

[A] expose que : Le montant déjà réglé par la société TERRA ARCHITECTEURS à M.

En l'absence de règlement, la société ENTORIA adresse à la société NEW MESURE FACADE une première mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2023, puis une seconde

pas l'assureur-crédit du risque de sinistre dans le délai contractuel de 30 jours à compter de sa survenance A titre subsidiaire, * JUGER que la société REEL IT SENEGAL a agi en qualité de mandataire

La société aurait procédé à son licenciement et au règlement de son solde de tout compte.

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.

La société BNB PLUS a cessé de régler ses échéances de location à compter d'octobre 2024.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement