Codes de loi français

Article 228-9.04

; .5 émettre et recevoir des communications sur site ; .6 émettre et, conformément aux prescriptions de l'article 228-10.03.6, recevoir des signaux destinés au repérage (1) ; .7 émettre et recevoir (2) des renseignements sur la sécurité maritime ;

Article 219-04

Recevoir des alertes de détresse dans le sens station côtière/navire. 3. Emettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire/navire. 4.

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. II.

Article 4

Il peut recevoir des lettres, écrire à toute personne de son choix et il est autorisé à recevoir des visites. Les permis de visite sont délivrés par le procureur de la République.

Article 1342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Article L224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Article 229-III.01

total des personnes à bord, et en outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.

Article 80

A ce titre, il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet. Il peut recevoir délégation de signature du préfet dans les matières énumérées à l'alinéa précédent.

Article 24-3

L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.

Article D911-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de

Article 4

Ne peuvent recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur que les candidats :

Article 4

une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ; b) 11 250 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ; c) 37 500 000 €, dans une zone où les grandes

Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

Article L54-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercé dans les conditions définies à