La société [R] fait valoir : Elle rétorque que le contrat du 10 septembre 2020 est un simple échéancier de paiement, un acte de gestion relevant des pouvoirs du président, et non l'acte de rachat lui-même

En l'espèce, il existe un litige sur la rédaction des conditions relatives à l'exécution du contrat.

Lorsque le cautionnement porte sur des dettes futures, l'étendue de l'engagement de la caution est, par hypothèse, indéterminée.

Cette autorisation devra être obtenue avant la réitération des présentes par acte authentique, * qu'il n'y a pas de litige en cours concernant ces aménagements ni avec l'administration, ni avec les tiers

chance de n'avoir pas pu contracter à de meilleures conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte

Sur la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 La société Financière de Mars fait valoir : Elle considère que l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est valable, ayant été

De son côté, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1101, 1103, 1104, 1128, 1217, 1224, 1231 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL ;

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

et ainsi de lui permettre de juger de leur capacité d'honorer leurs futurs engagements.

Le contrat de location de LOCAM, dans sa rédaction des articles 11 à 13, crée un déséquilibre significatif entre le bailleur et le locataire et que ces clauses doivent être réputées non écrites.

En deuxième lieu, s'agissant de la règle de priorité absolue, il indique que, si la réduction du capital à zéro est conforme à cette règle, l'augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires à

Le montant de la cession impactera favorablement le montant de la créance due à la banque et réduira d'autant le montant dû.

Le protocole n'introduit aucun élément susceptible d'intégrer dans le prix de vente la situation future de l'entreprise.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [G] [N] Commissaire de Justice associé à LE PUY EN VELAY (43000) en date du 20 novembre 2024, a assigné Madame [S] [R

société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte

Il ne fait donc aucun doute que la relation contractuelle est constituée entre la société [V] et la société [Y], sans aucune confusion possible.

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié ».

En 2024, [Y] [A] a proposé et fait adopter une résolution visant à désigner sa fille comme future gérante en cas d'empêchement.