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368 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66cacdc6046d47607568

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire perçoit une meilleure utilisation du compte bancaire notamment : * Un isolement des acomptes sur le compte acomptes * Une augmentation des règlements par virement En revanche

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Au 25 mars 2026, le solde du compte bancaire ouvert dans les livres de la banque Thémis pour les besoins de la période d'observation s'élevait à 17 K€.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [R] [T] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La Banque produit un simple relevé de compte pour la période du 1 er octobre 2024 au 23 octobre 2024.

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout

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TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

: 2025L01694 / 2024J00272 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [P] CONSTRUCTIONS Demanderesse comparante à l'audience en la personne

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TCOM

Chambre 2-3

69d6e81bcdc6046d47943731

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LRAR: -SAS RED EDITION * TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [C] Copies : Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant total des demandes en principal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7988acdc6046d477b113c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Maître [I] [R] demeurant [Adresse 5] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles, DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Maître [Y] [M] demeurant au [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par période annuelle, DIT que le commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7989fcdc6046d477b12e6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Maître [Q] [S] demeurant [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles, DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan

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TCOM

8ème chambre

69ead19acdc6046d47533464

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au cours de la période d'observation, la société a signé deux nouveaux contrats, l'un avec la start up SBA COMPTA qui propose un service d'externalisation de pièces comptables aux petites et moyennes entreprises

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

sociaux et sur la gestion de la société, il est sollicité que l'expert se voie également confier une mission d'audit des comptes, consistant notamment à : * Auditer les comptes annuels des exercices

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f122cdc6046d4777b286

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, et afin de laisser du temps à la

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0b521cdc6046d4735b6fc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure est revenue à l'audience du 14/01/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5c4cecdc6046d47190b45

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le juge commissaire, compte tenu des éléments comptables actuels, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed917cdc6046d470b1192

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge commissaire, compte tenu du règlement de la dette postérieure et de la collaboration du dirigeant, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle