Le 17 juin 2022, le CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [B] [Q] un prêt assorti de la garantie de l'Etat d'un montant de 200.000 euros remboursable sous 12 mois, afin de permettre à l'emprunteur de

liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action prud'homale intentée par le dirigeant suite au refus

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de cet assureur qui a toutefois opposé un refus de garantie pour les raisons suivantes : « En effet, les conditions générales précisent : En cas de vol du

Après examen du dossier médical, SOGECAP a refusé de mobiliser la garantie, invoquant une irrégularité dans la déclaration initiale de l'état de santé de Monsieur [F] au moment de l'adhésion au contrat

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

Le refus de garantie invoquée par l'assureur au titre d'une mesure qui serait contraire à l'ordre public a entrainé un préjudice certain aux demandeurs en maintenant dans la croyance qu'ils étaient assurés

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

* La garantie « dommages aux biens » souscrite auprès de ALLIANZ IARD est mobilisable. * L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.

La police BATISSUR couvre une garantie « dommages affectant les ouvrages et travaux », une garantie « responsabilité civile de l'entreprise » contenant une garantie « défense-recours » et une garantie

Par courrier du 7 juin 2024, la société AND'INVEST a maintenu son refus de garantie.

Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)

La société ÉTABLISSEMENTS, [N], [C] a adressé des déclarations de sinistre concernant des infiltrations et des problèmes de température, auxquelles la société AXA France IARD a répondu par un refus de

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 9 octobre 2024, la SAS COMPTE R. a formé opposition à cette ordonnance.

Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.

directement des garanties souscrites.

Concernant la société GAN ASSURANCES, les demanderesses soutiennent que cette compagnie est assureur de la société MD [R] et qu'aucun refus de garantie n'a été opposé à ce stade dans ce litige.