Codes de loi français

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article 881 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les

Article L6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.

Article 713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.

Article L2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

de s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris, ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus d'exécution des travaux

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter. 2.

Article 26

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

Article 422-214

Les ordres sont exécutés dès l'établissement du prix d'exécution et à ce seul prix. Sont exécutés : en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible.

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration.

Article R5211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'habilitation à l'expiration de ce délai de sept mois.

Article R4311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.

Article R165-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire

Article R123-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Article R165-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L.