Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

du site internet de la SARL MA BONNE IMPRESSION et non pas à une production supplémentaire de pages (Point N°2 du contrat « Mise en place d'un cocon sémantique »).

Toutefois, un procès-verbal a été signé sans réserve le 19 avril 2024 entre la société ESCORT SECURITE PRIVEE et la société DECO -PEINT.

de différents produits non conformes, car contenant des pesticides en violation du règlement UE n°2018848 ( Pièce n°6 ).

de mois Ou A réception de la facture avec 3% d'escompte » ; Qu'aucune mention n'ayant été rayée sur le contrat, le paiement devait donc intervenir dès la réception de la facture, conformément aux stipulations

de paiement.

Aucun paiement ne sera effectué à titre provisionnel.

Le préjudice correspond à la perte des loyers non encaissés et aussi du gain dont elle a été privée. La société LOCAM réclame le solde du capital mobilisé et sa rentabilité escomptée.

] au paiement de la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [X] [A] aux entiers dépens.

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

Les conditions de paiement consenties aux clients sont les suivantes : * Le paiement comptant, au moment de la commande concernant les ventes en BtoC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 02/04/2024, le

a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci : * Créanciers ayant accepté les délais : 2 pour 7 063,93 euros * Créanciers n'ayant pas répondu : 9 pour 1 443 259,33 euros * Créanciers ayant refusé

Elle fait valoir que le non-paiement de ses trois notes d'honoraires en souffrance pour un montant total de 87 690,58 euros TTC, procède d'une contestation infondée et dilatoire de la SAS SOPARTCOM, laquelle

Il a fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 30 juin 2023 la date de cessation des paiements.

Les créanciers non-répondants sont réputés avoir accepté le règlement en dix (10) échéances progressives détaillées ci-dessus, conformément à l'article L.626-5 du Code de commerce.

Est également demandée la condamnation de la défenderesse au paiement de nombreux agios bancaires que les retards de paiement de factures et les imputations abusives ont généré.